1) Conditions générales de vente
La partie du Site www.antikbatik.com (le « Site ») consacré au commerce électronique « ESHOP » est éditée par la société Antik Batik, SAS au capital de 87 442,60€, ayant son siège social 8, rue du Foin – 75003 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 377 949 458 ; numéro de TVA intracommunautaire FR60377949458 (ci-après « Antik Batik ») ; Numéro d'IDU. FR393187_11BODP1) Application des conditions générales de vente Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées pour toutes personnes (le « Client »). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour par Antik Batik. Les CGV sont applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au moment de la commande sur le Site. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que celles découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. Tout litige sera soumis de ce fait à la compétence non exclusive des tribunaux français.2) Informations sur le site et accessibilité du site
Le Site www.antikbatik.com est un site de commerce électronique appartenant et géré par Antik Batik. Le Site est par principe accessible à tout moment 24h/24h et 7j7j sauf interruption programmée ou non par Antik Batik ou ses prestataires pour toute maintenance et/ou sécurité et/ou en cas de force majeure. Antik Batik ne pourra être tenue responsable de tout dommage pour indisponibilité du Site par le Client. Antik Batik se réserve le droit de faire évoluer le Site quelle que soit la raison. Le client peut être informé des modifications effectuées sans que son acceptation soit sollicitée.3) Le Client
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. En aucun cas, le Site peut être utilisé par des Clients revendeurs professionnels. Sur le Site, Antik Batik collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Antik Batik intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : eshop@antikbatik.fr4) La création d'un compte client
Le client devra, pour pouvoir passer sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client (« Mon Compte ») et remplir un formulaire d'inscription précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validée par Antik Batik. L’inscription du Client sur le Site est validée par Antik Batik après vérification de la conformité du formulaire d’inscription du Client. Les informations communiquées à Antik Batik dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Antik Batik pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité. Le Client recevra un email de confirmation contenant un lien permettant de valider son compte accessible pendant 7 (sept) jours. Le Client est le seul responsable de son mot de passe et de son identifiant adresse email. Pour toute usurpation d’identité par un tiers, le Client devra en informer Antik Batik. Antik Batik se réserve le droit de fermer le compte de tout Client et donc toute activité commerciale en cas de défaut de paiement, d’utilisation abusive et frauduleuse des CGV.5) Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Antik Batik apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantiellement puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Antik Batik en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire. Antik Batik se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit du Site. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Antik Batik s'engage à corriger cette erreur : le consommateur peut soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité d'Antik Batik. Antik Batik peut assurer la disponibilité, la livraison et le prix de ses produits en fonction des zones de livraison.6) Commander des Produits
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Antik Batik et concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Antik Batik sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande dépassant le nombre de produits autorisés : 10 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés. Avant de soumettre votre commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre sélection ainsi que le prix total de votre commande (frais de livraison inclus) et de corriger toutes les erreurs de saisie éventuelles. En passant commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de vente présentes. Une fois que le client a validé sa commande, Antik Batik en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Antik Batik du contenu de sa commande. Ces courriers électroniques de confirmation reprennent l'ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client reçoit, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Il est recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, les courriers électroniques de confirmation spécifiques par Antik Batik).7) Refus de traiter une commande
Antik Batik sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux conditions générales de ventes actuelles. Antik Batik sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, Antik Batik informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès d’Antik Batik à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Antik Batik se réserve le droit de ne pas traiter la commande.8) Prix et modalités de paiement
Tous les prix du Site sont indiqués en euros pour la version du site pour la zone « FR » pour une livraison en France, Corse et Monaco ainsi que pour la zone « EU » pour les pays d’Europe dont la Suisse (à l’exception de Champion d’Italia, Livigno, Lugano, San marin, Cité du Vatican, Ceuta, Melilla, Canaries, Teneriffe, Iles Féroé, Groenland, Mont Athos, Ile de Helgoland, Busingen, Îles Aland). Les prix indiqués sur la version FR et EU sont TTC et hors frais de livraison éventuelles. Les versions du site « US » et « INT » indiquent les prix en dollars américains pour toute livraison dans le reste du monde. Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront calculés avec la TVA applicable en France mais hors frais de douanes éventuelles. Antik Batik est dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaires à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent. A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment détaillée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Nous nous efforçons de garantir l’exactitude des prix du Site. Mais une erreur peut se produire, et le prix de certains produits peut être erroné. Si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui indiqué dans le Site, nous vous facturerons le montant le plus bas et vous enverrons le Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur à celui indiqué dans le Site, nous vous contacterons et vous demanderons si vous maintenez la commande au prix correct ou si vous l’annulez (auquel cas nous vous confirmerons l’annulation). Nous ne serons pas tenus de vous fournir les Produits dont le prix est erroné. Antik Batik peut modifier les prix indiqués sur le site Internet à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue immédiatement lors du passage de la commande par carte bancaire (Carte Bleu, Visa et Mastercard) ou via Paypal. Les paiements par chèque ou par téléphone ne sont pas acceptés. Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît que la communication du numéro de carte bancaire à Antik Batik vaut l'autorisation du débit de son compte bancaire pour le montant de la commande. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Antik Batik. Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, notamment via le système de la société OGONE S.A. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées des cartes bancaires dans un environnement sécurisé. Les données enregistrées par Ogone S.A. et Paypal représentent la preuve de transaction financière entre le Client et Antik Batik. Les données enregistrées et conservées par Antik Batik représentent la preuve de la commande effectuée et de celles passées. Le Client est informé par email dès que le paiement de sa commande a été accepté. Le Client pourra retrouver sa facture dans l’email de confirmation de sa commande et au sein de son compte client Antik Batik. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement ». Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.9) Livraison
La livraison est effectuée par Antik Batik à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, de toute autre personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise) domiciliée dans un des territoires desservis par Antik Batik. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site lors de la commande passée et inscrits dans le guide d'achat, rubrique « Livraisons ». Les livraisons sont assurées par les services Colissimo de La Poste et par TNT du lundi au samedi en fonction du choix effectué par le Client lors de sa commande. Antik Batik livre ses colis sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés en France et en Europe à compter du parfait encaissement du prix par Antik Batik. Pour les territoires hors Union Européenne, la livraison intervient dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. A cette fin, veuillez noter qu'un jour ouvré correspond à un jour pendant lequel les banques françaises sont ouvertes, à l'exception des samedis et des dimanches. Antik Batik ne pourra pas être tenue responsable du retard de l’acheminement de la commande n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement de la somme versée lors du paiement de sa commande sur le Site uniquement. Afin que les délais indiqués soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition. Dès que le Produit sera transmis au transporteur, vous supportez tous les risques de dommages ou de perte du Produit. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc…), le client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité au rapporteur non ouvert dans un délai de 5 jours ouvrés dans un bureau de Poste ou doit contacter le service réclamation de TNT et à y établir un « constat de spoliation ». L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste ou de TNT. Le client est également invité à signaler le problème rencontré à antikbatik.fr en contactant le service client viaeshop@antikbatik.fr. Une remise contre signature sera demandée si le Client opte pour une livraison avec TNT. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, Antik Batik s’efforcera de déposer le colis dans un endroit sécurisé. En cas de défaut, le Produit sera réexpédié à l'entrepôt d'Antik Batik. Antik Batik déposera, à l’adresse transmise lors de la commande, un avis de passage indiquant l’endroit où sera conserver le colis ainsi que la démarche à suivre pour procéder à la nouvelle livraison. En cas d’adresse erronée ou de non possibilité de retrait en points de contact, le Client peut contacter le service client d’Antik Batik afin de planifier une nouvelle livraison.10) Le remboursement
Le remboursement des commandes réglées par Paypal sont susceptibles de se voir appliquer une commission retenue par Paypal et définie par les conditions d'utilisations de Paypal , que nous vous invitons à consulter. Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Au-delà de ces quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Pour simplifier l’exercice du droit de rétractation, Antik Batik demande aux clients de la prévention, sur le site dans la rubrique « Mon compte », catégorie « Mes commandes » puis « Faire un retour ». A cette occasion, le client pourra préciser s'il désire un remboursement ou un échange du produit ( produit dans une taille différente). Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : eshop@antikbatik.fr pour tout renseignement complémentaire. Pour effectuer un retour ou un échange, le Client doit suivre la procédure indiquée ici dans la rubrique « Échanges, Retours et Remboursements ». Les produits seront renvoyés en parfait état, non portés, complets (accessoires, notice, étiquettes, ...) et accompagnés du bon de retour complété, à l'adresse suivante : Antik Batik, 6 rue des Forgerons, 77200 TORCY (France). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés ni échangés. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il est en conséquence recommandé d’utiliser un service qui offre des garanties de suivi du colis et attestant de la date d’envoi. Le remboursement du Produit sera effectué sous réserve qu’Antik Batik ait pu au préalable récupérer les Produits faisant l’objet d’une demande de retour ou de remboursement dans le délai imparti. Sauf si le client a souhaité un échange du produit pour une autre taille, le remboursement de la totalité du prix remboursé des produits retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Toutefois, en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits, Antik Batik ne sera pas en mesure de rembourser les frais de livraison initialement facturés au client. Si vous souhaitez retourner votre produit contre un autre différent (modèle, couleur différente, etc.), il s'agit d'une procédure de remboursement puis d'un nouvel achat.11) Les Garanties
Garantie légale de conformité : Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Antik Batik par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Mon compte » dans la catégorie « Mes commandes » puis « Faire un retour », de toute non-conformité dûment justifiée d'un produit avec sa commande et, après information de Antik Batik, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : Antik Batik, 6 rue des Forgerons, 77200 TORCY (France). Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : eshop@antikbatik.fr pour tout renseignement complémentaire. Pour les produits non conformes livrés par Antik Batik à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer – par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non conformes. Un défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par Antik Batik de la demande de retour. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques habituellement remises au client avec le produit livré, les produits de Antik Batik vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes : Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas correspondant correspondant à la description donnée par le vendeur et possédant les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par - l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »12) Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de nos obligations dans les Conditions Générales présentes, si ce retard ou cette défaillance est imputable à une cause indépendante de notre volonté. Sont prévus comme cas de force majeure les grèves, boycottages, fermetures d’entreprises des partenaires, litiges commerciaux, guerre déclarée ou non, catastrophes naturelles, blocage des réseaux de transport privés ou publics, blocage des télécommunications, épidémie, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas indépendant de la volonté des parties respectant l’exécution normale de la relation contractuelle. Antik Batik est seule responsable de tout dommage direct et prévisible lors de l’utilisation du Site ou lors de la conclusion du contrat de vente avec le Client.13) Offres commerciales et newsletters
Antik Batik a l’autorisation d’adresser des offres commerciales par emails, SMS ou via les espaces animés sur le web par Antik Batik aux Clients sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s'opposer sans frais à ces envois d'offres commerciales en cliquant sur « se désabonner » figurant dans chaque newsletter.
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